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CONTRAT EMPRUNTEUR

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« Vos droits en qualité d'emprunteur pour adhérer au contrat, puis d'assuré pour son application»

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Le contrat collectif d'assurance emprunteur de La Sécurité Familiale a pour objet de garantir les prêts immobiliers et travaux  consentis et/ou gérés la SOFIAP.

L'emprunteur adhère au contrat* à l'occasion de la mise en place de son crédit et parce qu'il souhaite être protégé et protéger sa famille en cas de survenance d'un évènement qui l'empêcherait de régler les mensualités dues à l'organisme prêteur.

Le contrat emprunteur prévoit en effet que La Sécurité Familiale réglera à la SOFIAP le montant de la mensualité du crédit en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'invalidité spécifique AERAS et d'incapacité totale de travail de l'assuré.

*Présentation non contractuelle à caractère commercial : voir la notice d'information pour connaître les dispositions du contrat.

S'assurer avec un problème de santé : la convention AERAS

La convention AERAS "S'assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé" concerne toute personne qui en raison de son état de santé ne peut adhérer au contrat d'assurance emprunteur aux conditions standards prévues par le contrat (c'est dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties).

Cette convention, signée par les pouvoirs publics, les banquiers, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs, a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Ce dispositif s'applique sous certaines conditions à l'assurance des prêts immobiliers.

L'instauration d'un droit à l'oubli et la mise en place d'une grille de référence complètent cette convention afin d'étendre l'accès à l'assurance emprunteur.

Pour plus d'informations sur la convention AERAS : http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil.html

La Médiation de l'assurance

Lorsque l'assuré rencontre une difficulté d'interprétation ou d'application de son contrat, son premier interlocuteur est La Sécurité Familiale. Cependant, si l'assuré adresse une réclamation et n'est pas satisfait par la réponse de l'assureur il a la possibilité de faire appel à l'association "La Médiation de l'Assurance" .

Celle-ci a pour objet de mettre à la disposition de l'assuré un dispositif unique et gratuit de règlement amiable aux conflits opposant un assuré à un assureur portant sur l'application ou l'interprétation du contrat souscrit.

Pour faciliter l'accès des assurés à la médiation, l'association a mis à leur disposition un site internet qui apporte des informations sur le fonctionnement de la médiation et permet de saisir le Médiateur en ligne : http://www.mediation-assurance.org/Accueil